Assurance Dommages Ouvrage : Les spécificités de cette protection immobilière

Dommages Ouvrage

Qu’il soit un particulier, un maître d’ouvrage, un mandataire, un promoteur, une entreprise ou un syndicat de copropriétaires, le maître d’ouvrage a l’obligation de souscrire à une assurance dommages-ouvrage avant de commencer les travaux. L’assurance DO permet d’assurer les éventuelles réparations liées aux bâtiments pendant une décennie. Avec ses spécificités, cette assurance couvre un large éventail de risques.

Bien comprendre l’assurance dommages ouvrage !

La loi Spinetta de 1978 oblige tout maître d’ouvrage à souscrire une assurance pour tout projet de construction de bâtiment ou d’immeuble. Ces assurances prennent en compte la responsabilité civile décennale (RCD) ainsi que l’assurance dommage ouvrage (DO). Il est important de savoir que la RCD est spécifiquement destinée à l’entrepreneur et à l’architecte. En revanche, la DO est destinée à la personne qui est considérée comme le maître d’œuvre. L’objectif d’une DO est d’effectuer des interventions telles que des réparations dues à des dommages causés par un sinistre inclus dans la garantie. Il est important de rappeler qu’une DO peut être souscrite avant toute culpabilité. Bien que la souscription d’une DO soit obligatoire, les particuliers ne risquent pas de sanctions financières s’ils décident de ne pas respecter la loi Spinetta. En revanche, ils courent le risque que les banquiers leur coupent leur financement à tout moment, ou que le notaire s’y oppose lors d’une vente. Dans le cas des promoteurs immobiliers, ils sont obligés de souscrire à un DO. S’ils ne le font pas, ils risquent des sanctions pénales avec une amende de 75 000 euros. Demandez un devis rapide sur des sites internet spécialisés dans ce domaine comme dommage-ouvrage.com. Vous pouvez également y trouver des informations pertinentes sur l’assurance DO.

Quels sont les risques couverts par l’assurance dommage-ouvrage ?

L’assurance dommage ouvrage est utilisée dans le domaine de la construction de bâtiment. Pour faire simple, il s’agit d’une assurance qui protège la victime de divers risques liés à des défauts ou des malfaçons qui mettent en péril la solidité du bâtiment. Elle prend en considération de multiples aspects des dommages, à savoir les importantes fissures sur les murs, l’effondrement de toute la toiture, les risques d’infiltration d’eau et les risques d’affaissement du sol. A cela s’ajoutent des problèmes d’isolation thermique des murs.  Il est important de comprendre qu’il existe plusieurs autres types de dommages qui sont couverts par une assurance DO. Cependant, ces dommages doivent induire des facteurs de risque pour la solidité de la structure. Ces facteurs sont généralement des éléments qui ne peuvent être séparés de la structure dans son ensemble. On les appelle les équipements indivisibles. Si un sinistre survient pendant la période couverte par l’assureur, ce dernier enverra un spécialiste pour effectuer une expertise et évaluer l’importance des dommages subis par la structure. L’expert évaluera ensuite le montant de la couverture que l’assureur doit fournir. Il est important de noter que les retards dans les travaux et les sinistres qui surviennent alors que la construction est en cours ne sont pas inclus dans le contrat d’assurance DO. Ils sont inclus dans d’autres garanties et assurances professionnelles.

Les démarches à suivre pour souscrire à une DO !

Comme il s’agit d’une assurance assez particulière, il y a des procédures spécifiques à suivre pour bénéficier d’une assurance dommages ouvrage. Il faut noter que la souscription à ce type de contrat d’assurance doit se faire avant le début des travaux. Vous pouvez choisir entre plusieurs assureurs. L’assurance peut être applicable à partir de la deuxième année qui suit l’achèvement des travaux. Elle prend effet un an après l’achèvement des travaux par l’entrepreneur. En général, une assurance DO peut couvrir sur une période de neuf ans et dans le cadre de la garantie décennale. Pour la mettre en œuvre, vous ferez la déclaration de tous les dommages à votre assureur. Cette déclaration se fait par le biais d’une lettre recommandée et d’un avis de réception. Attention, les dommages déclarés doivent être en rapport avec la garantie décennale. Une fois la déclaration effectuée, votre assureur dispose de soixante jours pour répondre. Ensuite, votre assureur vous notifiera le montant qu’il vous versera en remboursement des dommages. Quatre-vingt-dix jours exactement après la réception de la déclaration, l’assureur vous proposera une indemnisation pour les dommages. Si vous êtes satisfait de l’offre faite par votre assureur, le règlement sera effectué dans les quinze jours. Si l’assureur dépasse le délai de réponse à votre lettre, c’est à vous de supporter le coût des réparations nécessaires à la remise en état de l’ouvrage. Toutefois, vous devez avoir l’accord de votre assureur pour procéder de la sorte. Ce type de procédure oblige en effet l’assureur à verser une indemnité plus élevée au client. Dans le cas où le client supporte tous les frais avec ses propres fonds, il recevra l’indemnité majorée du double du taux d’intérêt légal normal.

Tous les risques sont-ils couverts par l’assurance dommages ouvrage ?

Il est important de rappeler que l’assurance dommages ouvrage prend effet un an après la réception officielle des travaux. Il est donc évident que l’assurance DO ne couvrira pas les accidents et les sinistres qui pourraient survenir pendant les travaux. Si vous souhaitez bénéficier de la DO, pensez à souscrire une police auprès de votre assureur avant le début des travaux. Toutefois, vous ne pourrez bénéficier de cette couverture qu’un an après la fin des travaux. L’assurance DO dépend du délai d’achèvement des travaux avant qu’elle ne prenne effet. De nombreuses personnes se trompent à ce sujet, il est donc préférable de clarifier les choses. Il est clair que si un incendie se produit pendant les travaux, il ne sera pas couvert par l’assurance DO. Ce sera la responsabilité de l’assurance professionnelle de l’entreprise qui effectue les travaux et/ou de l’entrepreneur. Un autre point important à mentionner est que les retards ou le non-achèvement des travaux par rapport aux délais convenus sont couverts par d’autres types de garanties auxquelles vous pouvez souscrire. Enfin, n’oubliez pas que l’achat d’une maison de moins de 10 ans est une garantie que vous pourrez bénéficier de l’assurance DO. En effet, le bâtiment est susceptible de bénéficier d’une garantie décennale. C’est un gros plus pour assurer les réparations qui doivent être effectuées sur le bâtiment pendant les 10 premières années.

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