Comment fonctionne la garantie décennale ?

garantie décennale

Une garantie décennale est une assurance souscrite par un professionnel du bâtiment. Elle vous permet d’être indemnisé si des dommages surviennent lors de travaux effectués sur votre propriété. Découvrez comment fonctionne cette garantie et comment l’activer auprès des différentes compagnies d’assurance.

Petit rappel sur la garantie décennale (ou assurance décennale)

La garantie décennale est une assurance professionnelle pour les professionnels du bâtiment. Si le dommage affecte la robustesse du bâtiment ou le rend inhabitable et survient lors de travaux qui y sont effectués, par exemple : travaux de construction ou de reconstruction (construction d’un garage, creusement d’une piscine), il vous donne une garantie décennale, etc. ) ; travaux de restauration et de rénovation ; quelques gros travaux effectués dans le logement (cheminée, cuisine entièrement équipée, etc.). Maîtres d’œuvre, architectes, plombiers, maçons, électriciens, promoteurs immobiliers. Tous les professionnels intervenant dans la construction d’ouvrages neufs ou existants sont tenus de souscrire dix ans d’assurance. Les professionnels effectuant ces travaux sont responsables de plein droit de cette perte pendant 10 ans.

Personnellement, une assurance dommages doit être souscrite lorsqu’il est client. Pour vous prémunir de ces risques, avant de commencer vos travaux : vérifiez que le professionnel que vous appelez bénéficie d’une garantie décennale et vous pouvez même faire figurer sur le contrat le numéro de police et les coordonnées de l’entreprise. Il doit être présenté au client avant le début des travaux, afin que ce dernier puisse vérifier qu’il est bien couvert en cas de problème. Sortez une garantie d’emploi endommagé. Il vous permettra de résoudre rapidement les réparations qui appartiennent à ce dernier.

Comment faire jouer la garantie décennale ?

La garantie décennale est valable 10 ans à compter de la date de réception des travaux. Par conséquent, les professionnels sont tenus responsables pendant cette période et doivent intervenir lorsque des problèmes majeurs surviennent. Si vous remarquez dans les 10 ans que la structure risque de s’effondrer, il y aura de grandes fissures et les fondations seront mal faites. Vous devez alors contacter le professionnel responsable qui doit intervenir à nouveau. Décrivez la date et la nature des travaux effectués ; précisez que ces fonds sont couverts par une garantie décennale ; indiquez la nature du problème, expliquez pourquoi la garantie décennale est disponible (intensité des travaux endommagés, habitation devenue inhabitable, etc.) ; et enfin, faites-le faire par un professionnel dès que possible. N’oubliez pas d’indiquer votre identité, date et signature, faites des photocopies et joignez des copies de tous les documents nécessaires (factures, etc.). Ensuite, vous devez aviser la compagnie d’assurance que vous avez souscrit une assurance dommages aux biens. Ce dernier enverra un expert dans les 60 jours et vous conseillera sur l’indemnisation dans les 90 jours. Si vous acceptez cette offre, vous serez remboursé sous 15 jours. Sinon, l’entreprise vous paiera 75 % jusqu’à ce que le litige soit résolu. Si vous n’avez pas endommagé l’ouvrage, vous pouvez toujours vous opposer à l’assurance de la personne responsable du dommage, mais la procédure peut être lourde et coûteuse.

Dans tous les cas, dès qu’un problème survient, l’occupant n’aura jamais rien à réparer et le professionnel sera indemnisé pendant dix ans par la compagnie pour laquelle il est assuré. Ces derniers, en revanche, devront s’acquitter d’une franchise, généralement proportionnelle à l’indemnité. Il est à noter qu’il n’a pas le pouvoir de céder cette franchise à ses clients.

Comment faire jouer la garantie décennale ?

Lorsque vous découvrez un dommage à caractère décennal, vous devez au préalable contacter l’artisan afin de lui notifier formellement les travaux nécessaires. Par conséquent, l’envoi d’une lettre de demande de garantie décennale est fortement recommandé. La lettre doit être accompagnée d’une facture pour les travaux effectués et d’une photographie montrant les dommages. Si votre artisan n’intervient pas, vous pouvez souscrire une assurance (dommage ou décennale selon le cas). Si votre artisan n’a pas réparé vos dommages après en avoir été formellement avisé, vous pouvez contacter votre compagnie d’assurance dommages aux biens. C’est, en effet le régime d’indemnisation le plus simple et le plus rapide.

La procédure suivra les étapes suivantes : vous devez déclarer le sinistre à votre assurance dommages aux biens. Cette lettre doit être envoyée avec accusé de réception. Votre assurance dispose alors de 10 jours pour vous indiquer si votre demande est complète. L’assurance dommages aux biens devra faire appel à un expert. L’expert doit rendre un premier avis dans un délai de 60 jours. À ce stade, l’assurance doit vous indiquer si la garantie décennale est activée ou refusée. Les experts ne peuvent rendre un avis définitif que 90 jours après la déclaration du sinistre.

Pour les cas les plus complexes, ce délai peut être étendu à 135 jours. Votre compagnie d’assurance doit alors vous rembourser. La compagnie d’assurance vous remboursera dans les 15 jours suivant la déclaration de sinistre sur la base des résultats de son expertise. Si vous refusez cette offre, vous recevrez quand même 75 % du montant offert. Une fois le litige résolu, une indemnisation complète sera versée. L’assurance dommages aux biens peut vous permettre d’être payé plus rapidement (105 jours en moyenne).

Faire jouer la garantie décennale sans dommage-ouvrage

Il n’y a pas d’assurance accidents du travail, vous devez passer directement par votre assurance décennale artisan. Deux solutions s’offrent alors à vous : régler le conflit avec une assurance décennale, ou votre artisan s’engage à réparer lui-même les dégâts. Alors, en tant qu’artisan, il faut y réfléchir avant de faire valoir son droit pour la garantie décennale. En effet, si vous avez plusieurs sinistres, cela pourrait amener la compagnie d’assurance à augmenter vos primes ou à résilier votre contrat. De plus, cet historique de réclamations peut vous empêcher de modifier le contrat dans de bonnes conditions. Selon l’ampleur des dégâts, il peut être plus approprié que vous en payiez vous-même ou que votre client intervienne pour le réparer. Si votre artisan refuse d’intervenir, la procédure peut être longue et coûteuse. En effet, l’assurance doit déterminer le montant de la responsabilité et de l’indemnité dont l’artisan peut être redevable. Si aucun accord n’est trouvé, une action en justice sera nécessaire.

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